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A compter du 1er juillet 2019, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe dans le secteur de Bourg ou de Cité.Â
Le permis de louer devra être renouvelé à chaque nouvelle mise en location et joint au contrat de bail. L’objectif étant d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil et valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par la même occasion participe à l’attractivité du territoire.
La démarche
Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans le périmètre concerné et que vous devez le louer, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :
- CERFA n°15652*01
- Dossier de Diagnostic Technique comprenant :
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Dépôt de votre demande d’autorisation :
- Par courrier : Mairie de Narbonne - Direction Hygiène Sécurité et Santé Environnementale - CS 80823 - 11785 Narbonne cedex
- Par voie électronique à hygiene@mairie-narbonne.fr.
- Dépôt à l’accueil du service
Horaires d'ouverture : les mardis et jeudis, de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h. En dehors de ces horaires, une prise de rendez-vous est nécessaire. (Espace Mirabeau -Accès par la rue Benjamin-Crémieux)
Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis, suivi de la visite d’un technicien selon la situation et l’étude de votre dossier. La décision vous sera délivrée dans un délai maximum d’1 mois.
Autorisation de mise en location
BON À SAVOIR
Le service hygiène, sécurité et santé environnementale a pour objectif de s'inscrire dans une démarche de sécurisation et de prévention des risques en santé environnementale, tels que la lutte contre l’habitat indigne (logements insalubres ou dangereux), les nuisances sonores, la lutte anti-vectorielle (le moustique-tigre), les nuisibles (rats, blattes, etc…), la surveillance des légionnelles, la qualité de l'air intérieur, etc.  Tél.04 68 90 30 85 / Mail: hygiene@mairie-narbonne.fr
Localiser
Les actualités liées
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