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Tout bailleur souhaitant mettre en location un logement situé dans un secteur concerné par le dispositif du Permis de Louer doit déclarer la mise en location de son bien auprès de la Ville de Narbonne.
Mis en place depuis le 1er juillet 2019, le Permis de Louer est un dispositif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, permettant à la collectivité de contrôler l’état du parc locatif privé dans les secteurs présentant un risque d’habitat dégradé. Jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif s’appliquait sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location.
À compter du 1er janvier 2026, il évolue vers un régime déclaratif, plus simple et plus souple pour les propriétaires, tout en maintenant un contrôle rigoureux de la qualité des logements. L’objectif est d’assurer un logement digne et décent aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de prévenir les situations d’insalubrité, et de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien, contribuant ainsi à l’attractivité du territoire.
Le permis de louer devra être renouvelé à chaque nouvelle mise en location et joint au contrat de bail. L’objectif étant d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil et valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par la même occasion participe à l’attractivité du territoire.
Un nouveau périmètreÂ
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif du permis de louer est désormais étendu à :
- L’ensemble du quartier Cité;
- Une partie des secteurs Pyrénées, Four à Chaux et Mazagran ;
- Le quartier Bourg, déjà concerné depuis 2019.
La démarche
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le périmètre concerné et que vous le mettez en location, vous devez déclarer la mise en location dans un délai de quinze jours suivant la signature du bail.
La déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires au traitement de votre dossier :
- CERFA n°15652*01
- Dossier de Diagnostic Technique comprenant :
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Dépôt de votre demande d’autorisation :
- Par courrier : Mairie de Narbonne Direction Hygiène, Sécurité et Santé Environnementale 13 rue Benjamin-Crémieux 11100 Narbonne
- Par voie électronique : hygiene@mairie-narbonne.fr
- Dépôt à l’accueil du service, aux horaires suivants : de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h.
Horaires d'ouverture : les mardis et jeudis, de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h. En dehors de ces horaires, une prise de rendez-vous est nécessaire. (Espace Mirabeau -Accès par la rue Benjamin-Crémieux)
Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis, suivi de la visite d’un technicien selon la situation et l’étude de votre dossier. La décision vous sera délivrée dans un délai maximum d’1 mois.
Une visite du logement par un technicien peut être réalisée en fonction de la situation, afin de vérifier le respect des règles de salubrité et de sécurité.
Autorisation de mise en location
- Consulter le plan pour le quartier de Bourg
- Consulter le plan pour le quartier de Cité
- Consulter le plan pour le quartier Pyrénées, Four à Chaux et MazagranÂ
BON À SAVOIR
Le service hygiène, sécurité et santé environnementale a pour objectif de s'inscrire dans une démarche de sécurisation et de prévention des risques en santé environnementale, tels que la lutte contre l’habitat indigne (logements insalubres ou dangereux), les nuisances sonores, la lutte anti-vectorielle (le moustique-tigre), les nuisibles (rats, blattes, etc…), la surveillance des légionnelles, la qualité de l'air intérieur, etc.  Tél.04 68 90 30 85 / Mail: hygiene@mairie-narbonne.fr
