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A compter du 1er juillet 2019, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe dans le secteur de Bourg ou de Cité. 

Le permis de louer devra être renouvelé à chaque nouvelle mise en location et joint au contrat de bail. L’objectif étant d’assurer un logement digne aux locataires, de  lutter contre les marchands de sommeil et valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par la même occasion participe à l’attractivité du territoire.

La démarche

Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans le périmètre concerné et que vous devez le louer, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Dépôt de votre demande d’autorisation :

  • Par courrier : Mairie de Narbonne - Direction Hygiène Sécurité et Santé Environnementale, Place Hôtel-de-Ville – BP 823 - 11100 NARBONNE
  • Par voie électronique à hygiene@mairie-narbonne.fr.
  • Dépôt à l’accueil du service

Horaires d'ouverture : les mardis et jeudis, de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h. En dehors de ces horaires, une prise de rendez-vous est nécessaire. (Espace Mirabeau -Accès par la rue Benjamin-Crémieux)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis, suivi de la visite d’un technicien selon la situation et l’étude de votre dossier. La décision vous sera délivrée dans un délai maximum d’1 mois.