Droit de Préemption Urbain (Simple et Renforcé)

Par délibération du 12 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration de nouveaux périmètres relatifs aux droits de préemption urbain simple et renforcé :

• Délibération

Plans du périmètre du droit de préemption renforcé :

• Centre-ville
• Narbonne-Plage
• Formalités de publicité

Cette délibération a été transmise par courriers du 19/06/2025 à la Chambre des Notaires de l’Aude, à la Maison de l’Avocat, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Narbonne et à la Direction Départementale des Finances Publiques. Elle a été affichée à l’Hôtel de Ville et aux Services Techniques Municipaux, 10 quai Dillon, du 23 juin 2025 au 24 juillet 2025, soit un délai d’un mois.

Les nouveaux périmètres du droits de préemption urbain simple et renforcé sont entrés en vigueur le 01/07/2025.

Droit de Préemption sur les fonds de commerce

Par délibération en date du 12 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration d’un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme :

• Délibération

Plans du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité annexés à la délibération :

• Centre-ville
• Narbonne-Plage
• Rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale
• Formalités de publicité

Cette délibération a été transmise par courriers du 19/06/2025 à la Chambre des Notaires de l’Aude, à la Maison de l’Avocat, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Narbonne et à la Direction Départementale des Finances Publiques. Elle a été affichée à l’Hôtel de Ville et aux Services Techniques Municipaux, 10 quai Dillon, du 23 juin 2025 au 24 juillet 2025, soit un délai d’un mois.

Le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité est entré en vigueur le 01/07/2025.

Dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et des Déclarations de Cession (DC)

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner et des Déclarations de Cession (baux, fonds de commerce…) peuvent être déposées par voie dématérialisée. Vous pouvez ainsi vous dispenser d’un dépôt au format papier en mairie (ou par voie postale avec RAR). Ce mode de dépôt reste néanmoins toujours possible. Pour faire un dépôt en ligne , il suffit de créer un compte sur le guichet unique puis de déposer le dossier en ligne en suivant les instructions à l’écran.

L’accès au guichet unique :

• Consulter le guide d’utilisateur

Le délai d’instruction des DIA et DC est de deux mois conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.