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La commission de médiation de l’Aude dans le cadre du Dispositif DALO (Droit au logement opposable)

Qui peut saisir la commission de médiation ?

  • Pour les demandeurs de logements

Le requérant doit être soit : dépourvu de logement ou hébergé par un tiers ; être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ; être handicapé ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occuper un logement reconnu indécent ; être dans un logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge.

Le requérant peut saisir également la commission s’il justifie d’une demande de logement locatif social et n’a reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral.

  • Pour les demandeurs d’hébergements

Est concernée, toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Les demandeurs pourront saisir la commission de médiation après que toutes les procédures classiques de demande de logement ou d’hébergement aient été épuisées.

Comment saisir la commission de médiation ?

Le formulaire de saisine de la commission de médiation est téléchargeable sur le site service-public.fr. Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement 
Cité administrative Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex

Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :

  • Le service Logement, 60 boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne
  • la Sous-préfecture de Narbonne : 87 Boulevard du Général de Gaulle

Pour tout renseignement : Secrétariat de la commission de médiation  pour les demandeurs : 04.34.42.90.21