Quels sont les supports taxés ?

• Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
• Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
• Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration modification TLPE annuelle).

Afin de remplir correctement ce formulaire merci d’utiliser la notice de déclaration TLPE et le guide du déclarant

Important : Début janvier, afin de simplifier la déclaration, vous serez destinataire d'un email ou d'un courrier comportant une déclaration et un relevé de tous les dispositifs de votre établissement à tamponner, dater, signer à nous faire parvenir par mail ou courrier. ATTENTION : ce courrier comporte aussi un numéro et un identifiant de télé-déclaration à n’utiliser que si vous validez l’ensemble de la déclaration sans aucune modification. Si vous utilisez le CERFA au format papier, merci d'ajouter dans la case description ou localisation le numéro de chaque support. Si vous n'avez rien reçu,  avez créé une nouvelle enseigne commerciale ou un dispositif supplémentaire, merci de nous contacter afin que nous les photographions, les  géo localisions et les intégrions dans notre application TLPE afin de vous faciliter les démarches à venir.