TLPE - Déclaration annuelle et déclaration de modification de supports en cours d’année
Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration de modification de support en cours d’année).
Dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités locales, divers décrets issus de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoient la mise en ligne de documents d’informations budgéta