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5 rue du Pont des Marchands
Narbonne
La Mairie de Narbonne avise d’un appel à candidature pour la cession d’un bail commercial sis 5 rue du Pont des Marchands à Narbonne.
Cette rétrocession intervient conformément aux dispositions suivantes :
- La loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites moyennes entreprises et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
- La délibération du 30 septembre 2010, par laquelle la ville de Narbonne établit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
- La délibération du 16 juillet 2024, approuvant le plan de sauvegarde et de mises en valeur dans le périmètre du site patrimoniale remarquable ;
- Les délibérations du 12 juin 2025, approuvant la révision générale du PLU et la modification du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;
- La décision de préemption du 01 avril 2025 du bail commercial sis 5 rue du Pont des Marchands ;
- Les articles L.214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de rétrocession ;
- Le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit bail commercial faisant l’objet d’une délibération du conseil municipal du 11 septembre 2025.
La rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur.
La rétrocession du bail commercial se fera en adéquation avec les activités autorisées dans le bail et permettant de diversifier l’offre commerciale et ce dans l’objectif de favoriser le dynamisme commercial.