Toutes les entreprises peuvent-elles accéder aux marchés publics ?

L’accès à la commande publique locale est en principe libre. Néanmoins, conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la commande publique, certaines personnes peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Ce peut être le cas notamment des personnes :

• condamnés pour certaines infractions pénales,
• en état de liquidations judiciaires,
• n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale,
• n’ayant pas respecté la réglementation relative au travail dissimulé ou clandestin,
• n’ayant pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Une entreprise nouvellement créée peut-elle se porter candidate à un marché public ?

Les entreprises nouvellement créées peuvent soumissionner aux marchés publics sans avoir à justifier de la capacité financière sur les exercices précédents. Elles doivent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence. C’est le cas des sociétés en cours d’immatriculation.

Une entreprise peut-elle soumissionner à un marché réservé ?

Un marché réservé est un marché auquel ne peuvent soumissionner que des entreprises déterminées. Ces entreprises sont les entreprises adaptées ou les établissements et services d’aide par le travail (mentionnés aux articles L 5213-13, L 5213-18, L 5213-19 et L5213-22 code du travail et L 344-2 du code de l’action sociale et des familles). La majorité des travailleurs concernés doivent être des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ainsi, dès le stade de la publicité, les entreprises doivent savoir que les marchés en cause ne peuvent être attribués qu’à des entreprises déterminées. Cette disposition doit figurer dans l’avis de publicité.