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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Quels sont les supports taxés ?

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier (utiliser le formulaire de déclaration annuelle),

Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration de modification de support en cours d’année).

BON À SAVOIR

Documents officiels de la Direction Générales des Collectivités Locales :