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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Quels sont les supports taxés ?

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année (utiliser le formulaire de déclaration modification TLPE annuelle).

Afin de remplir correctement ce formulaire merci d’utiliser la notice de déclaration TLPE

BON À SAVOIR

Documents officiels de la Direction Générales des Collectivités Locales :